Commune de domicile - annonce de départ

Entité compétente : Contrôle des habitants
Responsable : PITTET, Nicole

Art. 11 Déclaration de départ


La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Actuellement tous les départs doivent être communiqués au moyen du guichet virtuel ou à l'adresse postale :


Commune de Gruyères
Rue du Bourg 33
1663 Gruyères

administration@gruyeres.ch

Tél. 026 921 80 90
Fax. 026 921 80 99

Votre acte d'origine sera transmis par notre administration à votre nouvelle commune de domicile.

Cas particulier : départ d'une personne de nationalité étrangère pour un autre pays


Les personnes concernées par le départ à l'étranger se rendent personnellement au Service de la population et des migrants à Granges-Paccot avec leur permis.

Service de la Population et des Migrants
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

Service de la Population et des Migrants (SpoMi)


La désinscription personnelle au guichet est gratuite.

Prix : gratuit


Prestations en ligne

En utilisant le guichet virtuel de notre commune, vous acceptez les conditions d'utilisation qui ont été établies à cet effet.


Veuillez créer votre compte citoyen sous la rubrique "Compte citoyen" avant d'utiliser le guichet virtuel. Afin de protéger les données échangées, il est nécessaire d'ouvrir son compte citoyen pour consulter la réponse donnée par la commune.

Nom en ligne
Annonce de départ


vers l'aperçu


Imprimé le 19.01.2018 01:05:19