Attestations diverses

Entité compétente : Contrôle des habitants
Responsable : PITTET, Nicole

Liste des documents délivrables par le Contrôle de l'habitant :


  
Certificat d'établissement (lors du dépôt de l'acte d'origine)CHF 20.00
Attestation de domicileCHF 10.00
Certificat de bonne vie et moeursCHF 10.00
Attestation de sortie du territoire (pour un enfant qui voyage sans ses parents)CHF  5.00
Attestation de vieCHF  5.00
Légalisation de signature (par signature)CHF  5.00
Copie consultation dossierCHF  5.00
OCN - signatures de formulairesgratuit


vers l'aperçu


Imprimé le 24.06.2018 09:33:51