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Déménagement - même commune

Entité compétente : Contrôle des habitants
Responsable : PITTET, Nicole

Changement d'adresse à l'intérieur de la commune

Art. 10 Changement de situation
Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour doit être communiqué par elle dans les trente jours.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Actuellement tous les changements doivent être communiqués au moyen du guichet virtuel ou à l'adresse postale :

Commune de Gruyères
Rue du Bourg 33
1663 Gruyères

administration@gruyeres.ch

Tél. 026 921 80 90
Fax. 026 919 80 99

Prix : gratuit


Prestations en ligne

En utilisant le guichet virtuel de notre commune, vous acceptez les conditions d'utilisation qui ont été établies à cet effet.


Veuillez créer votre compte citoyen sous la rubrique "Compte citoyen" avant d'utiliser le guichet virtuel. Afin de protéger les données échangées, il est nécessaire d'ouvrir son compte citoyen pour consulter la réponse donnée par la commune.

Nom en ligne
Annonce de changement d'adresse à l'intérieur de la commune


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