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Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux

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Informations

Date
18 janvier 2025
Éditeur/trice
Canton de Fribourg
Auteur/e
Canton de Fribourg

Documents

Nom Téléchargement
Loi impôts communaux-632.1-27-2.fr (PDF, 991 kB) Téléchargement 0 Loi impôts communaux-632.1-27-2.fr