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Plans de mobilité - publications

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Obligation légale (loi sur la mobilité) et article 49 (plan de mobilité)

La Loi sur la mobilité (LMob) du 5 novembre 2022 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle déclare entre autres que : « Toute entreprise et administration publique de plus de 50 employés (équivalents plein temps durant toute l'année) dispose d'un plan de mobilité afin de définir et optimiser les déplacements qu'elle provoque. » (art. 49 al. 1). 

Le plan de mobilité doit être déposé auprès de la commune (art. 49 al. 4).

 

L'Article 49 en détails:

  1. Toute entreprise et administration publique de plus de 50 employés (équivalents plein temps durant toute l'année) dispose d'un plan de mobilité afin de définir et optimiser les déplacements qu'elle provoque.
  2. Le plan de mobilité doit être établi dans un délai d'un an dès l'implantation de l'entreprise ou de l'administration publique sur le territoire fribourgeois. En cas de demande de permis de construire en procédure ordinaire, le plan de mobilité doit faire partie du dossier.
  3. Pour les entreprises et administrations déjà implantées sur le territoire fribourgeois au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai est de 2 ans dès l'entrée en vigueur de la loi.
  4. Le plan de mobilité doit être déposé auprès de la commune. Cette dernière le publie.
  5. Le plan de mobilité est actualisé tous les cinq ans.

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