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Commune de domicile - annonce d'arrivée

Vous venez d'arriver dans notre commune ? Nous vous souhaitons la bienvenue !

Personne de nationalité suisse - Domicile principal :
Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
1 La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :

  • un acte d'origine ou certificat individuel d'état civil (l'original est déposé dans votre ancienne commune de domicile), obligatoire pour les personnes dès 18 ans
  • un livret de famille pour les personnes mariées
  • ou une copie de l'acte de naissance des enfants à défaut du livret de famille
  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • une copie du contrat de bail

Personne de nationalité suisse - Domicile secondaire :

Art. 5 Déclaration d'arrivée
a) Délai
2 La personne qui séjourne dans la commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de période de séjour non consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :

  • une attestation de domicile de votre commune politique
  • une copie du contrat de bail

Personne de nationalité étrangère déjà dans le canton

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
1 Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la li sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Que devez-vous présenter :

  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • une copie du contrat de bail
  • le permis
  • pour les personnes au bénéfice d'un permis C, et afin de pouvoir fixer les acomptes pour les impôts communaux, veuillez nous présenter le dernier avis de taxation en votre possession.

 

 

 

Personne de nationalité étrangère en provenance d'un autre canton ou de l'étranger

Art. 6
b) Lieu et forme de l'annonce
4 Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de la population et de migration.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur : 01.07.2010)

Service de la Population et des Migrants (SpoMi)
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92



Déclaration d'arrivée et/ou demande d'autorisation de séjour (en remplir un  exemplaire par personne)

Ensuite dans les 14 jours, elles se présentent au guichet du contrôle des habitants de la commune avec :

  • une copie de la dernière police d'assurance-maladie pour chaque membre de la famille
  • une copie du contrat de bail


Un émolument de CHF 20.-- est facturé pour le certificat d'établissement pour toute nouvelle personne arrivant dans notre commune.

 

 

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