En tête

Contenu

Commune de domicile - annonce de départ

 

Art. 11 Déclaration de départ
La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
(Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. Entrée en vigueur le 01.07.2010)

Tous les départs doivent être communiqués à l'administration communale.

Commune de Gruyères
Rue du Bourg 33
1663 Gruyères

administration@gruyeres.ch

Tél. 026 921 80 90
Fax. 026 921 80 99

L'acte d'origine pour les personnes de nationalité suisse sera transmis par notre administration à la nouvelle commune de domicile.

Cas particulier : départ d'une personne de nationalité étrangère pour un autre pays


Les personnes concernées par le départ à l'étranger se rendent personnellement au Service de la population et des migrants à Granges-Paccot avec leur permis.

Service de la Population et des Migrants (SpoMi)
Route d'Englisberg 11
1763 Granges-Paccot
026 305 14 92

La désinscription personnelle au guichet est gratuite.

 

 

 

Preis

0.00