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Publication : Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux Publication : Loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l’Etat Publication : Loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques Publication : Loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents Publication : Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée Publication : Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
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